Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la surveillance d'un chef de centre appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilé) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, assisté d'un ou plusieurs agents de l'Institut

Article 2

—

Le contrat visé à l'article 1er ne peut être conclu par des entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédant la prise d'effet du nouveau contrat.Cette interdiction ne s'applique qu'aux recrutements sur des emplois correspondant

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 54

Code de l'environnement

Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

Code monétaire et financier

Il y est toutefois procédé immédiatement, avant l'expiration de ce délai, lorsque l'une des conditions suivantes se réalise : 1° La valeur monétaire chargée sur l'instrument de monnaie électronique ou les paiements réalisés excèdent 150 € sur une période

Article 4

—

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire.

LEGIARTI000031934611

—

Réaliser des enduits et des éléments de finition Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied. 3.

Article Annexe II

—

Cela suppose : - de répondre au souci d'une culture large et exigeante, à la fois contemporaine et consciente de ses racines ; - de conduire les étudiants à acquérir un ensemble de savoirs, de méthodes et de compétences, indispensable à la poursuite

Article Annexe 6

—

Moyens de la formation Les formations continues sont organisées et développées par l'INSERR dans le souci de garantir leur qualité, leur l'homogénéité et le service offert aux usagers de la route.

Article 1

—

-Les ressources du régime de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont constituées par : 1° Le produit des cotisations

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales

La sous-direction des actions économiques et sociales et la sous-direction des actions réglementaires et administratives sont regroupées en une sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires, chargée d'observer et d'analyser la conjoncture

Article Annexe III

—

parti des documents lus dans l'année et de la réflexion menée en cours ; - rendre compte d'une culture acquise en cours de formation ; - apprécier un message ou une situation ; - communiquer par écrit ou oralement ; - appréhender un message ; - réaliser

Article 5

—

l'exploration de la superficie demandée ; b) L'échelonnement envisagé de ces travaux pendant la première période de validité ; c) L'effort financier minimum que le pétitionnaire s'engage à consacrer à l'exécution de ces travaux ; d) Les études préalables réalisées

Article 21-1

—

I. ― Sur les territoires de l'unité urbaine de Paris qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'un contrat de développement territorial pour lequel la décision d'ouverture de l'enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du

Article 2 quindecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 92

Code général des impôts, annexe III

. – Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, au c du 2 du I de l'article 199 septvicies ou au 3° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent des travaux réalisés sur le logement

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de la sécurité sociale

-Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-9-1 sont tenues de remettre au comité économique des produits de santé, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la

Article R1333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

-Lorsque des mesurages d'activité volumique en radon ont été réalisés, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant tient à jour le registre mentionné à l'article R*. 123-51 du code de la construction et de l'habitation et y annexe les deux derniers

Article L2111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

, pour l'attributaire de la capacité d'infrastructure, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires.

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

Code de la commande publique

Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire.

Article 5

—

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

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