X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lambesc

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer

SUR CE, LA COUR Sur le sursis à statuer La fondation [4] maintient sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'elle a engagée à l'encontre de la société Mutual

leur connaissance de l'acceptation de leur offre ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué

ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant

est compétente pour statuer sur les recours formés par un constructeur contre un autre dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics ayant le caractère d'un contrat administratif ; qu'il

dans l'attente de la décision à intervenir sur la nouvelle demande d'autorisation administrative d'exploiter présentée par M.

X... en l'absence d'une autorisation administrative de licenciement alors que la décision de l'inspection du travail en date du 29 juin 1995 emportant autorisation de licencier M.

jusqu'à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle de légalité si bien que, pour avoir admis sa compétence pour statuer sur l'entier litige quand ce dernier supposait, comme le

du Code du travail, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative

Par ordonnance d'incident du 19 juin 2015, un conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent au profit de la cour administrative d'appel de Marseille. 6.

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

constater l'absence de contestation sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel devant les juridictions administratives ; - statuant à nouveau, juger recevable la demande présentée par M.

. ; Mlle A... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation : 1°) de l'examen professionnel

En statuant ainsi, alors que l'AAMOI, qui agissait, en première instance comme en appel, pour la défense des intérêts collectifs définis par ses statuts, n'avait pas modifié, devant la cour d'appel, ses

1966 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30