ainsi que d'une formation adéquate ; qu'il a également expliqué que le contexte économique était stable et satisfaisant, comme le démontre le nombre inchangé d'officines et de pharmaciens inscrits au tableau

1955, applicable à l'époque, subordonnait déjà la titularisation d'un candidat à un poste d'assistant des CLCC à la réussite par ce candidat d'un concours sur titres réservé aux médecins inscrits à un tableau

X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une licence en droit obtenue à l'université de Paris II et d'une maîtrise en droit décernée par l'université de Dakar, est inscrit au tableau de l'Ordre des

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 15 décembre 1987, les personnes qui ne sont pas titulaires des diplômes requis pour être inscrits au tableau

X... en vue de son inscription au tableau de l'ordre des architectes par le Conseil régional de l'ordre des architectes sur le fondement de l'article 102° de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) rejette la demande

allouer la somme de 18 090 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau

X, médecin, inscrit au tableau de l'ordre des médecins du département des Alpes-Maritimes, demande l'annulation de la décision du 3 décembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national

A la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

des Pays-de-Loire lui a infligé la sanction de la radiation du tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge de M.

de la radiation du tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

des médecins, des chirurgiensdentistes et des sagesfemmes : « A l'exception de celles relatives aux inscriptions aux tableaux de l'ordre…, les décisions du conseil régional sont notifiées sans délai

Y..., Regard, Cherpion et Vadella, membres du Conseil de l'Ordre, étaient inscrits au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que

DÉBATS : à l'audience tenue le 18 Décembre 2025, ont été entendus : - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats

que selon l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991 modifiée les médecins qui peuvent justifier de compétences en santé publique peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'ordre comme spécialistes

maladie ou de mutualité sociale agricole ou l'évolution de l'activité d'une société dans laquelle il possédait des intérêts, pour estimer que ce praticien, inscrit depuis le mois de novembre 1993 au tableau

l'article 8 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié susvisé, ces dispositions restaient applicables, à la date de la décision attaquée, aux médecins inscrits au tableau

X... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre, la juridiction disciplinaire s'est appuyée sur des faits dont la constatation matérielle par le juge pénal est revêtue de l'autorité absolue de la

santé publique doit être effectuée par un pharmacien territorial dont le statut est régi par le décret du 28 août 1992 susvisé ou, à défaut, par un pharmacien non praticien, inscrit à la section D du tableau

de l'ordre des médecins.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Beauvais, représenté par son bâtonnier