Attendu que la société Rava France s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche du 29 août 2012, rectifiée le 12 septembre 2012, portant transfert

syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 29 septembre 2010, portant transfert

novembre 1999 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Fabron Parc" contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes rendu le 30 juillet 1999, portant transfert

X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion en date du 14 novembre 2011 portant transfert de propriété au profit de la société Immobilière

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 23 juillet 2007 portant transfert

G 07-14.801 et B 07-14.933 ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère rendue le 22 février 2007, portant transfert

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Corentine A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Finistère, 27 novembre 1985) d'avoir prononcé le transfert

Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Puy-de-Dôme, 15 février 1988), qui a prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant

et exigible à l'encontre de Mme Y..., le tribunal d'instance a, sans dénaturation, retenu que le vendeur était en droit d'exiger le remboursement de ce fait de charges versées au syndicat avant le transfert

la loi ; Sur la recevabilité du moyen, examinée d'office : Attendu que les griefs énoncés par le mémoire ampliatif ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert

la loi ; Sur la recevabilité du moyen, examinée d'office : Attendu que les griefs énoncés par le mémoire ampliatif ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert

loi ; Sur les différents moyens, réunis : Attendu, d'une part, que les griefs énoncés dans le mémoire ampliatif portant sur le montant de l'indemnisation sont étrangers à l'ordonnance portant transfert

Il sollicite aussi que soit également ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce que la cour, par ailleurs saisie, ait fixé la date du transfert de propriété des époux [L] et la condamnation in solidum des

L'association Fédération ANEF répond que le transfert de propriété est opposable au syndicat des copropriétaires puisque : Ce dernier était parfaitement informé du transfert de propriété : l'ensemble

Des indemnités d’expropriation fixées par une commission d’experts de l’administration furent versées aux requérants en 1998, aux dates des transferts de propriété.

Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts de l’administration fut versée aux requérants en 1998, à la date du transfert de propriété.

SANS DISTINGUER ENTRE LES SOMMES VERSEES AU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET CELLES QUI ONT DU ETRE VERSEES A DES TIERS, MAIS A LA CONDITION QUE CES VERSEMENTS AIENT ETE STIPULES DANS L'ACTE REALISANT LE TRANSFERT

Des indemnités d’expropriation fixées par une commission d’experts de l’administration furent versées au requérant en 1998, à la date du transfert de propriété.

premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI Albert s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 11 mars 2014 portant transfert

SALAIRES DE SON GERANT POUR LA PERIODE DE JANVIER 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1967 AU MOTIF QUE CES SALAIRES, FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS A PAYER" , IL Y AVAIT EU UN TRANSFERT