Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,

Article 3

—

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3.

Article L593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Code de l'environnement

Les installations nucléaires de base sont : 1° Les réacteurs nucléaires ; 2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

Article 82

—

L'exercice comptable couvre l'année civile. Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile, vérifie et arrête les comptes.

Article 1

—

En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour

Article 23

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art.

Article 4

—

Désignation des experts : Six experts sont désignés en fonction de leur connaissance du domaine des aéronefs de collection par le ministre chargé de l'aviation civile, un expert sur proposition du directeur du Musée de l'air et de l'espace et cinq experts

Article 7

—

Il compte également pour la retraite et donne lieux aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraites.

Article 42

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L6, Art. L24, Art. L25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 8

—

décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 6, dans les services à compétence nationale, dans certains autres services de la direction générale de l'aviation civile

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur l'inflation, ce paramètre est révisé au 1er avril de chaque année civile dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de la consommation

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours

Article R249-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance.

Article 4

—

- le chef d'état-major de l'armée de terre ; - le chef d'état-major de la marine ; - le chef d'état-major de l'armée de l'air ; - le chef du contrôle général des armées ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le directeur général des

Article Annexe

—

Autorité nationale de surveillance : la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est l'autorité nationale de surveillance. ATM (Air Traffic Management) : Gestion du trafic aérien.

Article 3

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I. - La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques, dirigée par son directeur, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.

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