A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du

Article 14

—

Dans le cadre de l'expérimentation, le terme "adresser", défini à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, signifie "transmettre par voie postale" ou "formuler par voie électronique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement

Article 3

—

L'établissement est notamment habilité, même au-dehors de la zone visée à l'article précédent, à : a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ; b) Céder, conformément aux dispositions

Article 1

—

Le concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs prévu au 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2004 susvisé comporte, pour la voie ouvrant sur le domaine du sport et pour la voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse

Article 14

—

Le 3 de l'article 1er et l'article 4 du présent arrêté relatif à la voie B du concours entrent en vigueur à compter de la session de concours 2021.

Article R350-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable

Article L171-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son concours financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité

Article R417-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 28

Code de la route

Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une redevance en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le justificatif du paiement est : 1° Soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible

Article 313 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02

Code général des impôts, annexe III

Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en

Article R133-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32

Code du tourisme

La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Article D337-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04

Code de l'éducation

La durée de la période de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de la construction et de l'habitation

et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire.

Article L123-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'environnement

Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets ou évolutions de plans ou de programmes peuvent être organisées simultanément

Article A4241-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

L'installation des bateaux mentionnés au paragraphe 3 veille sur la voie dédiée au réseau bateau-bateau et, exceptionnellement, sur la voie dédiée à un autre réseau.

Article 22

—

Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.

Article 176

—

Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir.

Article 25

—

code général de la fonction publique ; 6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail régulier formulée par un fonctionnaire dans le cadre du dispositif en vigueur dans l'entreprise Orange, après avoir épuisé les voies

Article L229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60

Code de la sécurité intérieure

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

Article 60

—

. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'autorisations ou de contrats d'occupation du domaine public maritime à compter de la publication de la présente loi.

Article 26-27

—

Les statuts de la société coopérative européenne déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé

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