Article 313 BA · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 313 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 14 février 2015

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Décisions citant cet article

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