deuxième moyen. tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de I'avoir déboutée de sa demande tendant à voir

au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que, de même, l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [D] coupable d'envoi, par la voie des communications électroniques, de messages malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui

affirmant que la société Commisimpex a seule la qualité à poursuivre la procédure de saisie immobilière en raison de l'existence d'une subrogation, tout en ayant déclaré irrecevable la demande tendant à voir

Le débiteur fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute

; Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie

La société Auteuil-Boulogne et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que l'action tendant à voir déclarer une clause inopposable, comme non écrite

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles tendant à voir dire son licenciement nul, à voir ordonner sa réintégration et le paiement des salaires non perçus depuis

des indemnités, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation qui subordonne la qualification de terrain à bâtir à ce que celui-ci soit effectivement desservi par une voie

d'accès n'exige aucunement qu'il s'agisse d'une voie d'accès carrossable; que, s'agissant d'une île, la voie d'accès peut être par bateau; qu'en excluant cette qualification en raison de l'absence de

matérialisée par des zébras, elles n'ont pas obstrué cette voie que M.

et conserver la servitude, quand cet acte se borne à stipuler que « la société d'aménagement foncier, acquéreur aux présentes, devant réaliser sur la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 4] une voie

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par exploit remis à personne le 1er décembre 2003, les parties civiles ont fait directement citer Joël X..., devant le tribunal correctionnel, pour voir

(la société) est intervenue à la demande des services de la voirie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un

novembre 2019), la société Free Mobile, se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société française de radiotéléphone (la société SFR), a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir

X..., employé depuis le 14 octobre 1981 par la mairie d'Orléans comme ouvrier d'entretien de la voie publique auxiliaire au service de la voirie-balayage, agent non titulaire de la fonction publique, a

[K] et, statuant à nouveau des chefs infirmés, a requalifié les faits de vol aggravé par deux circonstances commis du 15 décembre 2017 au 24 février 2017 en vol par effraction dans un local d'habitation

Y... qui circulait sur la voie prioritaire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire que la responsabilité de M.