Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 871 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecriture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6113-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75
-Le commissaire aux comptes ne reçoit communication, par l'intermédiaire d'un médecin agissant sous sa responsabilité à titre d'expert, que des seules données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 qui sont nécessaires à la vérification
Article R5112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait l'objet d'un refus devenu définitif.
Article L13 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la
Article L16 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74
compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce contrôle ne constitue le début d'une vérification
Article L557-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91
L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d'entretien, d'expertise ou d'utilisation d'un produit ou d'un équipement en vue de remédier au risque constaté, aux frais de l'opérateur économique, de l'exploitant
Article R422-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association
Article L2333-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36
Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe.
Article D4221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23
Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article par l'obtention d'un des titres
Article 67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de
Article R611-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous
Article D114-4-0-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 sont ainsi définis : 1° Au titre du suivi de l'objectif mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 111-2-1 : Le taux de remplacement défini à l'article D. 114-4-0-14 projeté sur dix ans ;
Article L767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 42
au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° Au premier
Article 23
Vérification du taux de schistification : Sur les surfaces neutralisées par schistification, le taux de schistification doit être vérifié périodiquement par analyse d'échantillons dans les conditions définies ci-après : -les voies à échantillonner sont
Article 8
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de chef de district forestier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 8 du même décret.
Article 3
Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel.
Article L22-10-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée
Article L4424-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l'article L. 4424-26-2, l'office élabore un programme pluriannuel d'interventions qui : – définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; – précise les conditions de cession
Article R7343-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La décision est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception : 1° A la plateforme ; 2° Au représentant ; 3° A l'organisation reconnue représentative en application de l'article L. 7343-4 à laquelle
Article R5524-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
temporaire de l'exercice des fonctions de plus d'un mois, le directeur interrégional de la mer peut directement proposer au ministre chargé des ports maritimes de prononcer, sans renvoi du pilote devant le conseil de discipline, l'une des sanctions du premier
Article R161-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09
La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 et conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture
Page 73 · 31 871 résultats