l'indemnité dite de moyens d'existence ; que par un courrier du 23 mai 2014, la Caisse a informé l'intéressée de ce qu'elle serait prochainement contactée par une assistante sociale des industries électriques

La société Sogni fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la SCI Marina di Cavu au paiement de la somme de 53 211,79 euros au titre des travaux électriques, alors : « 1°

et la publication par extraits de sa décision dans le journal Sud-Ouest Dordogne ; "aux motifs que les obligations ci-dessus rappelées prévues en cas de travaux situés à proximité d'une ligne électrique

en oeuvre ainsi que le projet d'accord de réduction du temps de travail en fonction du collège d'appartenance ; qu'en considérant qu'un tel envoi aurait contrevenu à la règle selon laquelle chaque électeur

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que la société Glasoltherm (Glasoltherm) ayant mis au point et breveté un procédé de production d'énergie électrique

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1992), qu'ayant fait réaliser, dans un immeuble en copropriété, des travaux de réfection d'une canalisation électrique

X..., tiers électeur, fait grief du jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Marseille, 13 février 2001) d'avoir ordonné l'inscription de M.

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur

instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le prix de la centrale électrique

des irrégularités alléguées sur le résultat du scrutin, cette appréciation doit être exclusive de tout élément subjectif ; qu'ainsi, le juge qui a porté une appréciation sur le comportement des électeurs

Maurice Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il a reçu le 25 janvier 1995 une convocation pour l'audience du lendemain

Z..., tiers électeur, en radiation de M. André B..., de M. Pierre B... et de Mme A...

n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'incendie d'origine électrique