Codes de loi français

Article L1634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 33

ou dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés en violation du même article L. 1632-3 ; 2° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article

Article 1

transport ou comportant une option "transport" ; - certificat de scolarité ou diplôme spécialisés en transport ou comportant une option "transport" délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau

Article D3120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s'agissant : 1° Des cartes

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

de transport dont le service de transport contribue le plus à la fréquentation du point d'arrêt.

Article 7

Les gestionnaires de voirie, les autorités compétentes en matière de police de la circulation, les services de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale

Article 15

de gestion des gares de voyageurs mentionnées aux b et c de l'article 13-1 et relevant du ressort territorial de cette autorité organisatrice au titre des services de transport organisés par celle-ci.

Article R557-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la fabrication, à l'évaluation de la conformité et à la réévaluation de conformité des équipements sous pression transportables, à l'exception des produits et équipements suivants : 1°

Article 155-00 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent

Article L162-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

à l'article L. 321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ; 2° Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant

Article R3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article

Article 221-VII/11

Définitions Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire : 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement

Article L151-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Défaillance du transporteur au chargement. En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 : 1.

Article 1-5

des articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 5711-1 du même code.

LEGIARTI000022374079

aérien civil et totalisant au moins 1000 heures de vol en cette qualité sur avions multimoteurs ou qui justifient de 4 ans de service en qualité de copilote dans le transport aérien civil sur avions multimoteurs de masse maximale certifiée au décollage

Article 12

1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 février 2025 précité, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef qui n'est pas mentionné au II de l'article L. 6100-1 ou qui n'est pas visé à l'annexe I du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen

Article 221-VI/02

du transport de la cargaison puissent être prises.

Article 3

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports.

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.