Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale pendant une période d'arrêt de travail, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières, le tribunal a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'article L. 323-6 du code

Par délibération du 17 mai, chacun des CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

L’article 1229 du même code précise que : “La résolution met fin au contrat.

du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code ; que lui est donc applicable l'article L. 122-3-13 dudit

Da X..., Y... et Z... devaient se poursuivre avec la société Devernois par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que, sur tierce opposition des sociétés du groupe Transiciel

L. 263-2 du code du travail et, pour le seul délit de blessures involontaire reprochée à la société X...

de la sécurité sociale, L. 122-12 et L. 132-8 du code du travail ; 2 / que si l'employeur qui reprend des salariés au titre de l'article L. 122-12 du code du travail, n'a pas engagé de nouvelles négociations

Z..., engagé le 7 septembre 1988 dans un restaurant, suivant contrat d'apprentissage de deux ans, est passé au service, le 12 février 1990, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code

du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret

formellement allégué par l'employeur, que dès avant la mi-janvier, une différence notable avait existé entre le travail demandé et le travail fourni mais n'était pas critiquée par l'employeur, comme par

X... atteignait le chiffre d'affaires de 12 062 000 francs au jour de son licenciement et qu'une prime supplémentaire lui était allouée s'il atteignait le chiffre d'affaires de 12 300 000 francs le 31

du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), ensemble

et qu'elle aurait eu autorité sur le personnel, la cour d'appel a violé les articles 12-5 et 15-4 D de la convention collective du notariat ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2 / que le juge

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

travail.

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail conclu entre M.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail ensemble de l'article 12 de la loi 6 n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,