la nature de ceux-ci ait été acquise antérieurement à l'infraction visée, qu'ils soient licites ou illicites dès lors que le fondement légal d'une telle saisie est autonome ; que l'article 706-151, § 2,

experts dont les dires n'ont aucune valeur de témoignage, la cour d'appel, qui n'a en rien caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à X..., a privé sa décision de base légale ; "2

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone, Maria X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., 2°

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 JUIN 1976), LA SOCIETE ETUDES, CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES (ECE), QUI AVAIT CONSTITUE

février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kalkalit Blade, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique XV..., BUOB, stand 204, 2 / la société EDK Antica

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institut [Établissement 2]

X... du contrat de travail le liant à la société ESS Food, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en qualifiant de licenciement

[P] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-11.757 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 2]

la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône-Durance de la direction territoriale Sud Est d'[2], l'avis de M.

(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Y... Gay, demeurant ...

Il avait pris une inscription d'hypothèque provisoire pour un montant de 2 080 000 F le 8 juillet 1996 sur un immeuble appartenant à ses débiteurs.

Jean-François X..., demeurant ..., 45400 Fleury Y..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents :

Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

tournant non protégé) ; que les premiers juges avaient relevé que les examens pratiqués excluaient l'existence d'une anomalie vasculaire cérébrale et retenaient une chute violente (jugement entrepris, page 2,

création d'entreprise, dès lors qu'il s'agissait de demandes "incompatibles" et "contradictoires", sans s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2

qu'en retenant, sans distinction ni limitation, que la différence d'objectif entre la préemption et la rétrocession serait indifférente dès lors que l'une et l'autre décision visaient l'article L. 143-2

août 2005 aux époux X... se contentait de confirmer, à la suite de l'« intéressement » marqué par ces derniers lors d'une visite qu'ils auraient effectuée de l'immeuble situé à Marcq-en-Baroeul, l'hypothèse