du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-3 ET 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TROISIEME

X... une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais sans ordonner à l'employeur le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié ; que l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis

de procédure civile et alors que, d'autre part, il convenait de décider, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de Cassation de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal, est ainsi rédigée : « Voir le Conseil constitutionnel déclarer non conforme l'article L. 1233-4 du code du travail, et l'interprétation

habituel ; que le lieu habituel de travail au sens de l'article L. 3121-4 du Code du travail s'entend nécessairement d'un lieu fixe où est situé le poste de travail du salarié ; que Hervé X... n'avait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 411-11 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS

vu réclamer la restitution du véhicule au mois de février 1991, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail

du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du

civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la fixation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée en cause d'appel relève du pouvoir souverain

commise par l'employeur, que celle-ci entraînait une réparation au profit du salarié, réparation qu'elle a fixé à une somme qui n'était pas inférieure à l'indemnité prescrite par l'article L. 122-14-4

civil et L. 1233-4 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la société Envergure Auto produisait, pour justifier du respect de son obligation de reclassement au sein du groupe, non seulement

motif de licenciement depuis plusieurs années ; qu'en écartant la prescription invoquée la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié faisait

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2315 8 et L. 1152 4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'aucun

son arrêt, qui décide que le licenciement pour fin dudit chantier est dépourvu de cause réelle et sérieuse, encourt la censure pour manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » En application de l'article L. 1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L.

civil, ensemble l'article L. 433-1, alinéa 4 du Code du travail ; 3 ) qu'en retenant, à l'appui de sa décision, "qu'au vu d'une attestation établie trois ans après les faits, il n'est pas possible

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble le titre XII du statut des agents de la RATP ; Attendu,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1237-7, L. 1234-9, R. 1234-4 du code du travail, 6.2.4.2 et 6.2.4.2.2

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi