L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale

les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 22 novembre 1990 et le 28 février 1991, que le contrevenant a formé la réclamation le 5

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 juin 1993, qui, pour infractions à la réglementation du stationnement des véhicules, l'a condamné à 40 amendes de 220 francs chacune et 5

1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société BI avait obtenu une attestation du Trésor public du 5 mars 2010 en contrepartie d'un échelonnement du paiement de ses

Z... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective

août et le 5 septembre 1989, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 26 octobre 1989 et le 24 janvier 1990, que le contrevenant

avril 1989 et le 1er février 1991, que la contrevenante a formé sa réclamation le 25 mars 1991 et que la citation a été délivrée le 19 décembre 1991 ; Qu'en constatant que la prescription de l'action

l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 41 amendes de 220 francs chacune et 5

5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 le ou les moyens de cassation dénonçant les erreurs de droit éventuellement commises par le juge saisi; que les sociétés n'étant pas en mesure d'apprécier de quelles

X... a été engagé par les sociétés Canal + et Nulle part ailleurs production, du 1er septembre 1997 au 27 juin 2003, dans le cadre de divers contrats de travail à durée déterminée ; qu'estimant être lié

procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 5

1er alinéa) ; que « cette année scolaire a commencé le 1er septembre [; que] si l'information évoquée à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier est parvenue à cette date, Mme H... avait jusqu'au

[U] de son activité entre 2008 et 2017, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

3, 4, 5 et 6 et p. 7 alinéa 1er) ; "1°/ alors que les juges du fond doivent évaluer le dommage subi par la victime d'une infraction en se plaçant à la date à laquelle ils rendent leur décision ; que

[F] [O] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile aux fins principalement de voir ordonner la cessation

liste des pièces à produire lors de la demande d'homologation, lequel est intervenu seulement le 18 novembre 1993 (sic), il a été dans l'impossibilité d'obtenir les homologations et que le décret du 1er

Y... un appartement et une chambre de service, relevant des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'à compter du 1er octobre 1988, Mme X..., venant aux droits des consorts X..., a conclu avec

de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; En ce que l'arrêt

du Code de l'urbanisme, 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, avec exécution provisoire, Christian E... à démolir