9 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

et qu'il avait effectué au cours des 7 premiers mois de 2001 des heures supplémentaires, - pour les années 2002 inclus à 2005 inclus, qu'il était payé sur la base d'un horaire mensuel de 151, 67 heures

pour 2002, puis 13 € pour 2003, 2004 et 2005, puis 16 € à compter du 1er janvier 2006.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

2103-2 du code civil, primant le privilège de vendeur en raison d'une cession de rang ; que Mme X... n'a réglé aucune somme au titre du solde de prix alors qu'elle avait perçu de la banque la somme de

450 du code de procédure civile

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et

450 du Code de procédure civile

que la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

intérêts et a l'article 700 du Code de Procédure Civile, et enrôlé, sous le numéro 2006 / 17437 ; Vu l'arrêt avant dire droit du 25 / 05 / 2008 ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 04

[N] 1.500 € au titre dudit article 700 ; Vu les dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile déposées le 31 août 2009 par M.

Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure

1256, alinéa 2, du Code civil ; que ce décompte tel qu'établi fait ressortir qu'à tout le moins jusqu'en février 2008 Madame Y... ne respectait pas les modalités de paiement du loyer, trimestriellement

[L] [C] bénéficiait de délégations de signature des 14 février 2000, 10 septembre 2003 et 16 février 2006.

2000 tout comme l'arrêt du 24 septembre 2002, que l'itératif commandement du 12 février 2009 ne vise pas les échéances postérieures à décembre 2003 et ne comporte aucune ventilation ni précision sur le