Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

    Other relevant provisions of the Code read as follows: Article 324.

    En second lieu, le Gouvernement soutient que le requérant a omis d’introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil

    L’article 63 du code de procédure pénale (CPP) n’attribue aucune valeur probante particulière aux éléments de preuve versés au dossier d’une   enquête.

5 § 1 de la Convention et prévue à l’article 350.6 du code de procédure pénale. 4.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

189 du code pénal et de l’article 5 de la Convention. 49.

    Domestic courts’ review of the refusal to institute criminal proceedings under Article 125 of the Code of Criminal Procedure 27.

L’affaire porte sur les articles 6 § 1, 8 et 10 de la Convention, ainsi que sur l’article 18 de la Convention combiné avec l’article 10. EN FAIT 2.

    Les dispositions pertinentes du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, se lisent ainsi Article 323 «   1.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 32.

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

149 of the RSFSR Code of Criminal Procedure and on the basis of Articles 46, 47, 48, 49, 77, 141-1, 151, 152, 154, 202, 202-2 of the RSFSR Code of Criminal Procedure he has a right: to defend himself,

A. et comme ressortissant syrien.

Selon l’article   28,   alinéa 2 du code de procédure civile (CPC) de 2007, les mineurs âgés de quatorze à dix-huit ans peuvent agir en justice personnellement mais avec le consentement de leurs

Allemagne du 26 septembre 1995, série A n° 323, p. 26, §   53). 38.

[Par ailleurs], en vertu de l’article 24 du code pénal, la personne qui se conforme aux obligations d’une loi ne peut pas être punie et celle qui obéit à un ordre donné par une autorité compétente dans

    On 30 July 2008 the Ordzhonikidzhe Prosecutor instituted criminal proceedings against K. under Article 365 § 2 of the Criminal Code on suspicion of   abuse of power, associated with

Bien qu’une instruction dans le cadre de l’article 49 du code pénal suive son cours au sujet de l’usage d’arme contre les personnes tuées (...), les noms des soldats ayant participé à l’opération n’ont