Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 1er du décret attaqué, en tant que cet article

de contradiction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, 137-1, 186, 173 du Code de

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

Aux termes des dispositions de l’article L 210-1 du code de commerce, le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : "1°) L'exploitant est tenu de remettre

Sur les dépens: Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R. 144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais

Bernard, appelé à d'autres fonctions ; " alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-83 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant, pour refuser de dire la société GIMPRO, cessionnaire, propriétaire des créances de remboursement des crédits

[N] [U] et chargé maître [N], associé, de suivre la procédure conformément aux dispositions de l'article R 814-83 du code de commerce; que la créance litigieuse a néanmoins été déclarée, non par la SCP