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82 240 résultats pour « Article 15-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

63cb93919c02507c9078df23

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Comme l'a retenu le premier juge, au visa de l'article 1324 du Code civil, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette mais également les exceptions nées de ses rapports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2100775_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

C A doit être regardé comme contestant les décisions des 15 et 20 décembre 2020 par lesquelles le directeur de la maison d'arrêt de Dunkerque lui a refusé la délivrance de permis de visite au bénéfice

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a3c9ea95b316fe1d65

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599e8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200252_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200852_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201868_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102273_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fefcdc6046d47ce953c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de cette pharmacie, le 20 juillet 2014, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

La 15 ème chambre civile de la Cour de cassation infirma le jugement (date et motif inconnus).

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e58

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gwénolé X...

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aea1acdc6046d471033dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conséquent, ils concluent également au rejet des demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00941_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2021, un commerce voisin a été pillé puis incendié.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906140_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ce faisant, il doit être regardé comme soulevant une erreur de droit. 15.

Source officielle

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