TA25 · 1ère chambre — 20 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2102273 le 17 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 7 octobre 2021 l'informant de la fin de sa mise à disposition de l'Entente pour la forêt méditerranéenne avec effet au 31 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Doubs de reprendre une décision après analyse de sa situation, et, à défaut d'une décision de réintégration, de lui proposer un poste à proximité géographique de son lieu de résidence, et assortir cette injonction d'une somme de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée de vices de procédure, consistant en une méconnaissance du délai de préavis et un non-respect des droits de la défense ; 
 - il n'a pas été mis à même de consulter son dossier individuel ; 
 - la décision constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la santé ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, elle aurait dû être accompagnée d'une proposition de réaffectation proche de son domicile et elle a été édictée alors qu'il se trouvait en congé maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car la décision attaquée constitue en réalité un courrier d'information sur la mesure envisagée pour la gestion de la carrière de M. B et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2200252 le 9 février 2022, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 n° 2022/0013 prenant effet à compter du 1er janvier 2022 le suspendant de ses fonctions sans rémunération jusqu'à régularisation de sa situation ; 
 2°) d'enjoindre sans délai au service départemental d'incendie et de secours du Doubs, à titre principal, de le réintégrer et de procéder au versement de sa rémunération dans tous ses éléments et accessoires y compris rétroactivement et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et, dans tous les cas, de le rétablir dans ses fonctions, de procéder à sa réintégration et au versement de sa rémunération y compris de manière rétroactive dans tous ses éléments et accessoires, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense ainsi que les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le directeur du SDIS 25, en ne consultant pas, pour avis, la commission administrative paritaire siégeant en formation de conseil de discipline, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la décision attaquée constitue une mesure de police illégale au regard de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ; 
 - la décision attaquée " méconnaît les conséquences juridiques de l'arrêt de travail " ; 
 - la décision attaquée " méconnaît le champ d'application de l'obligation vaccinale " ; 
 - la décision attaquée, qui a le caractère d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la décision attaquée porte atteinte au principe de continuité du service public qui est non seulement un principe à valeur constitutionnelle mais aussi un principe général du droit ; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité figurant aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen figurant dans le Préambule de la Constitution, à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel n°12 annexé à cette convention ; 
 - la décision attaquée constitue une discrimination illégale ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnaît le droit à la santé protégé par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe de respect de l'intégrité physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; 
 - la décision attaquée méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la décision attaquée méconnaît la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution ; 
 - la décision attaquée méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie consacré par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est sans objet et qu'il convient de prononcer un non-lieu à statuer. 
 III. Par une requête, enregistrée le 22 mai 2022, sous le n°2200852, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/0147 du 14 mars 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Doubs a procédé au retrait de l'arrêté n° 2022/0114 du 24 février 2022 le plaçant en congé de maladie ordinaire, en lui attribuant le versement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2022/0148 du 14 mars 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Doubs lui a attribué un congé de maladie ordinaire du 8 février au 10 mars 2022, avec demi-traitement à compter du 20 février 2022 ; 
 3°) d'annuler le courrier du 21 mars 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Doubs a procédé à la suppression des primes et du régime indemnitaire à son encontre ; 
 4°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Doubs de procéder au rétablissement de sa rémunération pleine ainsi que de ses droits annexes et accessoires, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir dans ces deux hypothèses ;  
 5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaîssent les dispositions de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique ; 
 - elles méconnaîssent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 
 - elles méconnaîssent les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,  
 - elles méconnaîssent le principe du contradictoire ; 
 - elles méconnaîssent le principe du respect des droits de la défense ; 
 - elles méconnaîssent le principe d'égalité ; 
 - elles méconnaîssent le principe de non-discrimination ; 
 - elles constituent une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elles méconnaîssent le droit à la santé protégé par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaîssent les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code général de la fonction publique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions à fin d'annulation du courrier du 21 mars 2022 sont irrecevables, et que celles dirigées contre les arrêtés des 14 mars 2022 sont dépourvues d'objet de sorte qu'il convient de prononcer un non-lieu à statuer, et qu'en tout état de cause les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 IV. Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, sous le n° 2201868, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal sur un moyen de légalité interne, l'arrêté n° 2022/0587 du 6 avril 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Doubs lui a refusé le bénéfice d'une protection fonctionnelle ; 
 2°) d'annuler, à titre principal sur un moyen de légalité interne, l'arrêté n° 2022/1514 du 16 septembre 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Doubs a rejeté sa demande de bénéfice d'une protection fonctionnelle du 7 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Doubs de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'impartialité du service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit tirée du refus du bénéfice d'une protection fonctionnelle alors qu'il était victime de harcèlement moral du service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;  
 - elles méconnaîssent le droit à la santé protégé par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles constituent une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions sont irrecevables en raison de la tardiveté de la requête et, qu'en tout état de cause, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est sapeur-pompier professionnel titulaire depuis le 1er octobre 1998. Alors qu'il était affecté au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs, le requérant a été mis à disposition de l'école d'application de la sécurité civile (ECASC) de Valabre le 1er novembre 2008 par une convention établie entre le SDIS du Doubs et l'ECASC le 4 novembre 2008. L'ECASC a été intégrée à compter du 1er janvier 2009 à l'Entente pour la Forêt Méditerranéenne et une convention a été conclue entre le SDIS du Doubs et cet établissement public afin de prévoir la mise à disposition de M. B à compter du 1er janvier 2009. Elle a depuis été renouvelée par période de trois ans, par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2018. M. B a été reçu le 30 août 2021 en entretien par son responsable hiérarchique. Par courrier du 6 septembre 2021, le président de l'Entente a informé le SDIS du Doubs de son souhait de mettre fin à la mise à disposition de l'intéressé. Par un courrier du 7 octobre 2021, le SDIS du Doubs a porté à sa connaissance cette décision de l'Entente en précisant qu'il serait réintégré dans les effectifs du SDIS du Doubs à la fin de sa mise à disposition. Il s'agit de la première décision attaquée dont le requérant demande l'annulation par une requête n° 2102273. Après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas présenté les documents justifiant avoir satisfait à l'obligation vaccinale contre la covid-19, la présidente du conseil d'administration du SDIS du Doubs a décidé, le 6 janvier 2022, de le suspendre de ses fonctions à compter du 1er janvier 2022 et, à cette même date, d'interrompre le versement de sa rémunération. Il s'agit de la deuxième décision attaquée par la requête n° 2200252. Par un arrêté n° 2022/0113 du 21 février 2022, M. B a été rétabli dans ses fonctions à compter du 20 février 2022 à la suite de la présentation par ce dernier des justificatifs nécessaires à la mise en œuvre temporaire de l'obligation vaccinale. Par un arrêté n° 2022/1464 du 7 septembre 2022, l'arrêté du 6 janvier 2022 a été retiré, et par un second arrêté n° 2022/1465 pris le même jour, M. B a été placé en congé maladie ordinaire du 6 janvier au 19 février 2022. Par un arrêté n° 2022/0147 du 14 mars 2022, le SDIS du Doubs a retiré l'arrêté n° 2022/0114 du 24 février 2022 qui plaçait M. B en congé maladie ordinaire du 8 février au 10 mars 2022 inclus, a précisé qu'il percevrait un demi-traitement à compter du 20 février 2022 ainsi que les évolutions dont faisaient l'objet son régime indemnitaire, qui suivaient le traitement principal hormis les indemnités pour travaux supplémentaires (IFTS) versées à taux modéré. Par un arrêté n° 2022/0148 du 14 mars 2022, le SDIS du Doubs a placé M. B en congé maladie ordinaire du 8 février au 10 mars 2022 inclus, a précisé qu'il percevrait un demi-traitement et que l'intégralité de son régime indemnitaire suivra le traitement principal, IFTS incluses. Par un courrier du 21 mars 2022, le SDIS du Doubs a informé M. B des conséquences de sa réaffectation au sein du service, et notamment sur son traitement indemnitaire objet de deux arrêtés joints à la lettre, et lui a demandé de lui transmettre des documents afin de justifier de ses compétences. Ces trois décisions constituent les décisions attaquées par la troisième requête n° 2200852. Par deux arrêtés des 6 avril et 16 septembre 2022, le SDIS du Doubs a refusé les demandes de protection fonctionnelle présentées respectivement les 15 février et 7 mai 2022 par M. B. Il s'agit des deux décisions attaquées par la quatrième requête n° 2201868. Par un arrêté n° 2023/0320, le SDIS du Doubs a placé M. B en congé de longue durée, à plein traitement du 3 septembre 2021 au 2 mars 2023, et prolongé ce congé rémunéré à plein traitement du 3 mars 2023 au 2 septembre 2023. 
 2. Les requêtes n°s 2102273, 2200252, 2200852, et 2201868, présentées par M. B, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 En ce qui concerne la décision du 6 janvier 2023. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. En l'espèce, la décision en litige du 6 janvier 2022 a été retirée par l'arrêté n° 2022/1464 du 7 septembre 2022, retrait devenu définitif, sans qu'elle ne soit remplacée par une décision de même portée. Par suite, le recours de M. B contre la décision du 6 janvier 2022 est devenu sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne les deux arrêtés du 14 mars 2025. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° 2023/0320 du 20 mars 2023 a implicitement mais nécessairement retiré les arrêtés n°s 2022/0147 et 2022/0148 du 14 mars 2022. Il ressort en effet des pièces du dossier que cet arrêté du 20 mars 2023 a placé M. B en congé de longue durée du 3 septembre 2021 au 2 mars 2023, et précise qu'il est rémunéré à plein traitement, alors que les arrêtés du 14 mars 2022 avaient pour objet le placement en congé maladie ordinaire du requérant du 8 février au 10 mars 2022 ainsi que le régime indemnitaire en découlant. Les conclusions tendant à l'annulation des deux arrêtés du 14 mars 2022 sont, dès lors, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne la décision du 7 octobre 2021 
 6. Aux termes de l'article 5 du décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : " la mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par sa lettre du 7 octobre 2021, le directeur départemental adjoint du SDIS du Doubs a informé M. B de la décision de l'Entente pour la Forêt Méditerranéenne de mettre fin à sa mise à disposition avec effet au 31 décembre 2021, et du fait que cette décision emportait par conséquent sa réintégration au SDIS à compter du 2 janvier 2022. Si cette décision porte à la connaissance du requérant la cessation, à l'initiative de l'organisme l'accueil, de sa mise à disposition, elle est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard de M. B et doit, au regard de son contenu, être regardée comme une décision faisant grief à son égard. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. 
 En ce qui concerne la décision du 21 mars 2028. Il ressort des termes du courrier en litige du 21 mars 2022, que le directeur départemental adjoint du SDIS du Doubs s'est borné à informer M. B des conséquences de sa réaffectation au sein du service, notamment s'agissant de son traitement indemnitaire qui fait l'objet des deux arrêtés joints audit courrier, et à solliciter de sa part la communication de documents afin de justifier de ses compétences. Une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief et, par suite, les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir dirigées contre elle sont irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision du 6 avril 2029. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu le 13 avril 2022 notification de la décision du 6 avril 2022 et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. La requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que le 18 novembre 2022. Ainsi, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable à l'égard de l'arrêté du 6 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 octobre 2021 : 
 11. Compte-tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7, si M. B conteste la légalité de cette décision, il résulte des termes mêmes de l'article 5 du décret du 18 juin 2008 que le SDIS du Doubs était en situation de compétence liée, la décision de l'Entente pour la Forêt Méditerranéenne de mettre fin à la mise à disposition de M. B emportant nécessairement sa réintégration dans les effectifs du SDIS du Doubs. Par suite, les moyens invoqués par M. B à l'encontre de cette décision du 7 octobre 2021 sont inopérants, à l'exception de ceux relatifs à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, à l'atteinte portée à son droit à la santé et au principe d'égalité. 
 12.  M. B fait tout d'abord valoir que la décision attaquée méconnaît son droit à une vie privée et familiale et son droit à la santé. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, en se bornant à tirer les conséquences de la cessation de sa mise à disposition, aurait pour objet ni même directement pour effet de porter une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ou encore à son droit à la santé. 
 13. S'agissant de la méconnaissance du principe d'égalité, si le requérant fait valoir que la décision de cessation de sa mise à disposition est intervenue en raison de son état de santé dégradé, sans prendre en compte l'éloignement géographique entre son domicile et son lieu d'affectation ni comporter une proposition d'une affectation plus proche de son lieu de vie, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été portée à sa connaissance lors d'un entretien préalable dont il ne conteste pas la tenue le 30 août 2021, antérieurement à son arrêté maladie, de sorte qu'elle n'a pas été motivée par son état de santé. Les effets de cette décision sur sa situation personnelle et son lieu d'affectation ne permettent pas davantage de caractériser une atteinte au principe d'égalité de sorte que ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2022 : 
 14. En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier que l'arrêté contesté du 16 septembre 2022 a été signé par M. D C, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs, qui disposait à cette date d'une délégation de signature et qui n'avait pas été rapportée, consentie par un arrêté du 2 juillet 2021, régulièrement publié le 13 juillet 2021 au recueil des actes administratifs de cet établissement. Cette délégation a été donnée par Mme Bouquin, présidente du conseil d'administration du SDIS du Doubs, et présidente du conseil départemental du Doubs en application des dispositions de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, aux fins de signer tous actes, documents, pièces et correspondances à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne relève pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, la protection fonctionnelle, qui résulte d'un principe général du droit, n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, sauf lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. 
 16. En l'espèce, dans sa demande adressée à la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, le requérant sollicitait la protection fonctionnelle à raison d'une décision de mutation d'office et d'une mesure de suspension d'un arrêt maladie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait fait l'objet d'une mutation d'office, sa mise à disposition ayant pris fin sur décision de la structure l'accueillant et non sur décision du directeur du SDIS du Doubs, ce dernier n'ayant pris que des décisions se rattachant à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il n'apparaît pas davantage que la décision de suspension dont a fait l'objet M. B, prise par le directeur adjoint du SDIS du Doubs, émane du signataire de la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle. Dès lors que cette demande ne sollicitait pas la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement imputés au directeur départemental de ce service, celui-ci était bien compétent pour statuer sur cette demande au bénéfice de la délégation de signature évoquée au point 14. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée () ". Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 18. Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 19. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 20. Pour faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral de nature à ouvrir droit à la protection instituée par les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, M. B fait état d'une décision de mutation d'office et d'une mesure de suspension durant un arrêt-maladie, mesures qu'ils qualifient de contestables et pour lesquelles il souhaite bénéficier d'une protection fonctionnelle afin de pouvoir engager une procédure à leur encontre. Cependant, d'une part la mesure qualifiée de mutation d'office consiste en la cessation de sa mise à disposition sur décision non pas du SDIS du Doubs mais de l'organisme qui l'accueillait ainsi dans le cadre d'une convention de mise à disposition, et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de suspension dont il a fait l'objet serait intervenue en dehors du cadre légal la prévoyant et de manière excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors, le SDIS du Doubs n'a ni fait une inexacte application des dispositions visées au point 17 ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 21. En quatrième lieu, l'intéressé soutient que le SDIS du Doubs, en refusant de lui accorder le bénéfice d'une protection fonctionnelle, a volontairement aggravé sa situation en refusant de le protéger, alors qu'il a fait l'objet d'un certain nombre de décisions défavorables prises à son encontre, que l'administration a adopté un comportement hostile à son encontre qui s'est traduit par la dégradation de sa santé mentale, que le SDIS du Doubs a commis des erreurs reconnues implicitement par sa réintégration, et que des procédures judiciaires étaient en cours. Cependant, il n'apporte aucun élément permettant d'établir l'intention disciplinaire alléguée ou encore de caractériser les comportements évoqués. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 12 et 13, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, au regard du but poursuivi par cette dernière, porte atteinte à son droit à la santé et son droit à une vie privée et familiale. 
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 octobre 2021 et de l'arrêté du 16 septembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 25. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes demandées par M. B.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2200252 et de la requête n° 2200852 s'agissant des arrêtés n° 2022/1047 et 2022/0148 du 14 mars 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2102273, 2200252, 2200852 et 221868 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.  
 La rapporteure, 
 N. DieboldLa présidente, 
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 2102273-2200252-2200852-2201868