[M] [X] demande à la cour de  : Vu les articles 9, 9-1 et 2224 du code civil, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer dans toutes ses

depuis plus de trois ans au jour de sa réclamation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 352 ter du code des douanes ; 2.

faisant droit, la cour d'appel a violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; cinquièmement, qu'il résulte du jugement confirmé que l'assignation avait été délivrée par actes des 13 et

[L] [A] et Mme [N] [X] épouse [A] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

application de l'article 700 du code de procédure civile.

cas plus d'un an après la notification du 22 août 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui devait être écarté en l'espèce

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.629 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour

de droit ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé, derechef, les dispositions de l'article 1354 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui constate que l'écrit litigieux est daté

% sont établies par les pièces du dossier", la cour d'appel qui a procédé par pure affirmation, a violé l'article 485 du Code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale" ; Attendu

D du 27 mai 2020 et a mis à la charge du SDIS de l'A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 10.

, présenté pour la société Le Transport Industriel Jean Faucher et pris de la violation des articles 121-1, 121-3 du Code pénal, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l' ALPROAGIRC - ARRCO - BTP PREVOYANCE - CONSTRUCTYS demande au Tribunal d'ouvrir

parfaitement que sa tension permettait l'usage de l'extincteur utilisé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ET

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 30 alinéa 1 du code civil prévoit que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause soit en l'espèce à Mme [H] qui n'est pas titulaire

La société appelante est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité que la cour fixe à 1 500 ¿.