AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2600195_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’instruction a été clôturée à l’issue de l’audience à 15 heures 50, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 73 sur 392
Aide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme F, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle