échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - 2 627,80 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

par un assujetti agissant en tant que tel (…) » et aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé./

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont

. 431-5 du code de l’urbanisme s’agissant de la destination de la construction ; - eu égard au risque d’inondation et de mauvais écoulement des eaux induit par le projet, les dispositions de l’article

L. 247 du livre des procédures fiscales ni sur le fondement de l’article R. 211-11 du même livre.

La société Logset Oy sera donc condamnée in solidum avec la société FMS à restituer le prix de vente, mais dans la limite de 284 012 euros » ; Alors que, aux termes de l'article 564 du code de procédure

Par ordonnance du 28 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2024 à 12 heures.

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2010 : " 1.

  Il y aurait eu également violation de l'article 281 par. 1, alinéas 4, 5 et 9 a), du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les

Il n'est pas contesté que le 30 janvier 2020, la société [9] a effectué un contrôle de conformité du système de sécurité incendie au sein de l'EHPAD [11], comme le confirme d'ailleurs le rapport de vérification

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