Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

En premier lieu, aux termes l'article 239 du code général des impôts, " 1.

Y... a calculé les commissions dues à Mme X... au taux de 1 %, qu'en revanche sur sa pièce n° 23 Mme X... fait apparaître des taux de commissionnement supérieurs (1, 95 %, 3, 2 %, 3, 90 %, 4, 68 %) sur

266, 1, e du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.

700 du code de procédure civile ; Vu l'audience d'incident de mise en état tenu le 3 septembre 2025 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile aux termes duquel il convient de se référer aux

Redon, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, La chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l' article L.431-3 alinéa 2 du code

l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) / 3.

février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, aux sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.