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deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article Prévisualiser : Code de la sécurité sociale. - art.

Frédéric X... à lui payer la somme de 5 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

Z...à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure, à défaut de consultation du comité médical, en méconnaissance des articles 7 et 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, de l’

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[K] [Y] en rétention administrative ; - CONDAMNER l'intimé au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, M.

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