[M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1134-1 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, de l'instruction générale n°468, l'instruction de direction SEC/D02-315 et l'article 202 du code de procédure civile : - mettre dans la cause

les époux [D] ne sont pas les articles 1792 et suivants du code civil qui servent pourtant de fondements aux demandes de la SA DIFFAZUR à son encontre ; - la société DIFFAZUR n'a pas qualité pour invoquer

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION A.     Sur la recevabilité 31.

L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts

Il résulte des mentions au dispositif des écritures de l'employeur que ce dernier a entendu invoquer une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, à savoir la prescription

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même

L’article 164 reprend, pour l’essentiel, l’ancien article 142 du code de la famille.

1343-2 du code civil Condamner la société [B] à payer à Mme [E] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [B] aux dépens.

[D] à lui régler la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire. 4.

    L’article 249 du code pénal concerne la soustraction de mineurs.

et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.

    La Commission des recours administratifs a opté pour le système où l'expert requis par l'article 397e § 5 du code civil est désigné parmi ses membres. 31.

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

code des assurances, condamner le fonds de garantie aux entiers dépens que Maître [I] pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Par une décision du 16 septembre 2008, comme le permet l’article 29   § 3 de la Convention, la Cour a décidé de se prononcer en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.