Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... est irrecevable dès lors que sa réclamation, présentée le 21 septembre 2017, est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce, que la date de cessation des paiements est celle qui est fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[O] [D] [J] [Adresse 1] Immatriculée au RNE sous le numéro 817 772 890 Exerçant une activé de : travaux de revêtements de sols Le commencement de l'activité est inconnu sur le registre L'entreprise en

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1 du code de la santé publique.

L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant d'apprécier la réalité et le sérieux d'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir le refus réitéré d'exécuter

du permis de conduire de l'intéressé ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

pour défaut de déclaration appliquée sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé. 17.