Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de Valenciennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C° Ltd London 66°) Societa Italiane Assicurazione Transporti Siat SPA Genua, 67°) Schweizeriqche All Gemeine Verscherungs AG Zuerich, 68°) The Union Marine And Générale G...

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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

marchés financiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 388550, par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1 er avril 1992, la requérante fut interrogée et puis mise en détention provisoire par un juge de la cour municipale de Prague (městský soud) , en vertu des articles 67a)-b) et 68 du code de procédure

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