Codes de loi français

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 Sct.

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA

Article 8

directive 2005/30/ CE, ou aux annexes correspondantes des directives particulières.

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

de l'article 373-2-2 du code civil.

Article 8

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

Article L84 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53

de provenir d'une fraude fiscale mentionnée au II de l'article L. 561-15 du même code, à l'exception des documents ou des informations qu'elle a reçus d'une autorité étrangère chargée d'une mission similaire à la sienne, sauf en cas d'accord préalable

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 3, Art. 29, Art. 44, Art. 50, Art. null, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Sct.

Article 2

Le chef du service historique de la défense est habilité à déléguer sa signature : A. - A son adjoint, au chef du département administratif et financier et au chef du bureau du personnel civil pour l'ensemble des matières annexées au présent arrêté ;

Article 3

Pour les besoins de constatation des prix de marché des veaux de boucherie, deux bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin nord et un bassin sud.

Article 2

troisièmes concours d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, à l'exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du même article

Article 30

-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. II.

Article 1

Les modèles types des attestations prévues aux articles R. 3314-9, R. 3314-11 et R. 3314-27 du code des transports sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté.

Article 1

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures

Article 1

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 1

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 15

I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art.

Article 50

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-1-1 , Art. L522-1 - Code de l'environnement Art. L123-2, Sct.