général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles

Article L5114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

Les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code

Article R*113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 01

Code de la voirie routière

publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009

Article L1214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

Article R2124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de

Article 9

—

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L.

Article 1

—

Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place dans certaines zones mentionnées à l'article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code sont

Article R4451-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 67

Code du travail

L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code et des agents des services de prévention des organismes

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions

Article 125

—

de l'article 1647 du code général des impôts.

Article R563-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 564-1 à L. 564-3, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L.

Article R1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

: organisme compétent en radioprotection, disposant d'une certification mentionnée à l'article R. 4451-126 du code du travail.

Article 4

—

Pour 2012, la quantité maximale de celles des unités mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement que les exploitants d'aéronef peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code est fixée à 15 % de leurs

Article L185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Code rural (nouveau)

mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Article 1

—

1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ; 2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme

Article 91 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe II

à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes : 1° licenciement du titulaire ; 2° mise à la retraite

Article 10

—

L'étude de dangers initiale mentionnée à l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement est élaborée conformément aux modalités du guide professionnel du GESIP intitulé Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation

Article 1

—

Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la direction générale

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