Codes de loi français

Article P 46

. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure ou, dans le cas d'établissements visés à l'article CO 14 (§ 3), de degré 1 heure 1/2.

Article CO 26

Ce recoupement n'est pas exigé si les vides ci-dessus sont protégés par un système d'extinction automatique du type sprinkleur un réseau fixe d'extinction automatique à eau, ou se trouvent à l'intérieur des compartiments définis à l'article CO 25.

Article 8

. - L'exploitant de l'installation d'incinération ou de co-incinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets

Article CO 62

Suivant les directives figurant à l'article CO 38 (§ 2) les escaliers doivent avoir l'une des largeurs minimales suivantes ; a) Escalier comptant pour une unité de passage : - 0,60 mètre s'il est entre deux rampes ; - 0,70 mètre s'il est entre une

Article 15

La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité, ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le publie ; 3° Les frais relatifs à la production, la co-production

Article 8

applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et IV du livre IV du code

Article D371-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 7

du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.

Article 26-3

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 13-3

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 7

décret du 22 décembre 2006 susvisé ou de celles des articles 8 et 9 du présent décret.

Article 6-2

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article A126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 72

La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale

LEGIARTI000043766672

1 Ajout d'un article 8 bis-Délégation de compétence aux CRPMEM Après l'article 8 est inséré l' article 8 bis suivant : Article 2 Modification de l'article 7 L' article 7 est remplacé par l'article suivant : -avoir un navire actif au fichier flotte

Article 17

L. 24 (I, 3°) et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 14

Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles

Article D4511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 03

Cette prolongation de la durée du travail effectif ne peut conduire à dépasser la durée maximale quotidienne fixée par l'article L. 3121-18 du code du travail ou, en application des dispositions de cet article, par les dispositions spéciales du présent

Article 1

civil ; b) Les parties suivantes du code du travail : livre Ier, articles 19 à 22, 24, 29 à 32, 43 à 51, 74 à 78 et 103 à 107 ; c) Les parties suivantes du code rural et de la pêche maritime : le livre Ier (sauf le titre VII) et les titres Ier et 2 du

Article 3

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A) modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application

Article R163-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

-La liste des spécialités pharmaceutiques dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées, en association de traitement, au titre de l'article L. 162-18-1, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières prévues au dernier alinéa de l'article