Aux termes de l’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique : « IV.- Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité commerciale est réalisée dans des établissements

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les documents soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 11-3 dudit code ont pour objet, non de décrire

administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les demandes présentées à ce tribunal par M.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8

et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu’il ne comporte aucune prescription permettant de lutter contre la pollution par l’amiante ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; Vu, enregistrée le 8 août 1994 au greffe de la cour administrative

GUERIN n'établissait pas avoir posté la lettre contenant cette demande en temps utile pour qu'elle parvienne au tribunal administratif avant l'expiration du délai prévu par l'article R. 191-l du livre

L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé

R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute notamment de côtes en 3 dimensions du plan de masse paysager, méconnaissance de l'article R. 431

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [R], [J] [V] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] ET DE Madame [Z], [A], [M] [E] née

6 de la loi n° 53-1319 du 3 décembre 1953 ; Vu le code de la route ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 92-642 du 12 juillet

L. 1132-1 du code du travail, laquelle commande la nullité du licenciement aux termes de l'article L. 1132-4 du même code. 20.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

R. 14 du code du domaine de l'Etat, des arrêtés interministériels peuvent dispenser certaines catégories d'opérations de la consultation, prévue à l'article R. 10, des commissions des opérations immobilières

Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11