000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2014786 du 29 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, qui précisent que le panneau placé sur le terrain doit indiquer, notamment, "s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi

31 du code général des impôts inclut dans les charges "des propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d'entretien et les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

[L] courant décembre 2016 » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat, les fichiers dits du " renseignement territorial "

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARDY ; Vu la requête présentée

1er, 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et de l'article L.420-1 du code de commerce ; - méconnaît les dispositions des articles L.1121-3 de la commande publique, L.1411-1 du code général

Jean-Jacques X..., l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral

..) 7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article 23 de la loi dispose : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Par conclusions d'intimés signifiées le 20 juin 2025 Monsieur [P] [A] et Madame [U] [A] demandent à la cour : Vu les articles 1103, 1121, 1132, 1131, 1181, 1304, 1304-7 et 1583 du Code civil ; Vu la

[G] [N] demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1240 et 1231-1 1710 du code civil, l'article L 241-1 du code des assurance, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - limité le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que