de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.

Article 695-9-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de procédure pénale

Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 et 695-9-24 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des

Article R725-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Code rural (nouveau)

Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 133-9-5 à

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art.

Article 69

—

- Code de l'environnement Art. L211-1, Art. L211-9 III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article D125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de l'environnement

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

—

123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

définis à l'article R. 139-21 ; 8° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 139-22 ; 9° De contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; 10° D'actifs relevant du 4° de l'article R. 139-17 mais ne relevant

Article 15

—

-Code monétaire et financier Art. L612-38, Art. L612-9 III.-1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 27

—

Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel

Article 13

—

Les articles 1er, 3 à 5, 7 et 9 et 10 sont applicables à compter du 12 mars 2020. Le 2° du I de l'article 8 est applicable aux assemblées dont la convocation intervient après l'entrée en vigueur du présent décret.

Article D343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les attestations et témoignages prévus aux articles D. 343-9 et D. 343-10 doivent être certifiés sur l'honneur.

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

l'institut : 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; 2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10

Article 9

—

- Code de l'éducation Sct. Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public , Art. D612-1-31, Art. D612-1-32, Art. D612-1-33, Art. D612-1-34, Art.

Article 1

—

d'universités et établissements de Toulouse, ci-après dénommée " la COMUE ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles

Article L6154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les

Article 1

—

Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 2

—

Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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