dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

(article 233). 28.

146 du présent code   ; 2)     refus d’ouvrir une procédure pénale   ; 3)     renvoi de la déclaration à l’organe d’investigation compétent en vertu de l’article   151

Toutefois, l'article L. 241-2 du même code dispose qu'" un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 9.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 39 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 susvisé : « L'avancement d'échelon des maîtres de conférences a lieu à l'ancienneté.

Un accord collectif doit déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait (article L.3121-39 du Code du travail).

sur une décision de refus de séjour elle-même entachée d'illégalité ; la possibilité d'une régularisation par le travail reste possible sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux

présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.

700 du code de procédure civile Les premiers juges ont encore ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil et ordonné à AFNOR CERTIFICATION de rembourser