Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

somme de 3 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la société INTRAMAR aux dépens de l'instance no 2 ; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de

les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient

L'article 38-1 des conditions générales prévoit le versement d' 'une indemnité complémentaire lorsque les bénéficiaires ont reçu ou ont à recevoir au titre du dommage concerné, de la part de l'employeur

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2018

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature

l'auteur de l'accident et le GAMF tenus de réparer le préjudice de Mme Z..., est opposable au GAMF (cf. jugement p. 6 in fine et p. 7 1 et 2); "1°/ alors que, selon l'article 388-3 du Code de procédure

au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.