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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304421_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910be
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b57af7bf00008e55624
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207820_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
N 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), et que le projet méconnaissait l'article 1.2.2.2 des dispositions particulières du même règlement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 61-6 du décret du 17 mars 1967 prévoit que lorsqu'elle n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire est tenu de statuer selon la procédure accélérée au fond.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301238_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102378_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
du code de justice administrative.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
6 avril 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC005114311
3 mars 2015
3 mars 2015
pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres) devant la 10 ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul. 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00374
30 mars 2022
30 mars 2022
Const. 3 décembre 2021, décision n° 2021-951 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500436_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300693
5 juillet 2018
5 juillet 2018
visées à cet article ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
8 septembre 2008
P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
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