qu'elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation du bail

Par déclaration du 24 mars 2015, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural et en paiement de fermages arréragés. 3. Q...

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation de plein droit du bail au 20

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995), que la société Bioform club a conclu avec la société Médibail un contrat de crédit-bail

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998), que la société civile immobilière Cholestérol (la SCI), ayant fait constater en référé la résiliation du bail

(Aix-en-Provence, 20 novembre 2014), que, par une ordonnance du 15 septembre 1999, un juge des référés a, à la demande de la société La Vallée des oliviers, locataire de locaux commerciaux donnés à bail

; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; qu'un arrêt du 5 février 2013 a dit que le bail s'était renouvelé à compter

la société Natiocrédimurs fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCI et de la condamner à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 / que l'article 2, alinéa 4, du contrat de crédit-bail

local à usage de restaurant ; qu'un avenant au bail a été conclu le 9 février 2007, reprenant la clause d'indexation figurant au bail initial ; que la société Le Marché sur la table a assigné la bailleresse

règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail

règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 2003), que la société BNP bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 1998), que les époux A... ont donné à bail

Le 1..., destiné à recevoir des équipements mis à la disposition des résidents, a été donné à bail à la société à responsabilité limitée Sofi Patrim (la société), ayant pour associés la société Sofi Ouest

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Security Pacific Crédit Bail, dont le

commercial évincé du fait de l'expropriation des locaux loués doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, résultant notamment de la perte du droit au bail