Le 29 mai 2017, la locataire a assigné la bailleresse en répétition des provisions sur charges locatives qu'elle estimait indûment versées entre le 16 juillet 2000 au 10 mars 2015. 6.

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 75), que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 21 avril 1997, la bailleresse

En 1991 et 1992, le preneur a procédé, avec l'autorisation des bailleurs, à d'importants travaux dans les lieux. 3.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturation, que les carences attribuées à la bailleresse

cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire face, ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la bailleresse

refus de signer ; qu'il ne peut, par ailleurs, être sérieusement reproché à Me D., d'avoir délibérément retenu une formule mensongère lui permettant de passer outre l'absence de consentement des bailleurs

novembre 1984, a délivré, le 21 avril 1993, à sa locataire, un congé sans offre de renouvellement en refusant le paiement d'une indemnité d'éviction pour défaut d'entretien des lieux loués ; que la bailleresse

27 mars 2001), que par acte sous-seing privé du 15 janvier 1999, intitulé "promesse de vente d'un droit au bail", Mme X... s'est engagée à céder à Mme Y..., sous condition suspensive de l'accord du bailleur

Elle en a déduit souverainement que le bailleur avait volontairement introduit une incertitude majeure de nature à induire en erreur le destinataire de l'acte, dès lors que celui-ci n'était pas en mesure

Contestant ce congé sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, la société Thagaste a, par acte du 21 mars 2014, fait assigner la bailleresse afin de voir déclarer nul le congé délivré.

Malakoff (la société) a conclu, le 26 novembre 1990, avec les consorts X... un bail de négoce, d'une durée de 25 ans, portant sur une parcelle de terres à vigne de 2 ha 69 a 87 ca aux termes duquel le bailleur

de plein droit du contrat de bail ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des référés constatant la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion de la société locataire et autorisant le bailleur

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1719, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé

X... a donné congé au bailleur puis a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la restitution du dépôt de garantie ; que reconventionnellement, la SCI a demandé le remboursement des dépenses relatives

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999), que les consorts A..., bailleurs de locaux

de produire le contrat écrit conforme aux exigences posées par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967, lui transférant la propriété du navire, et que le procès-verbal de livraison invoqué par le bailleur

générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "1°) qu'en énonçant que les preneurs, titulaires d'un bail de six ans, auraient pu quitter les lieux à la suite d'un congé émanant du bailleur

manoeuvres en sollicitant la résiliation du bail pour un problème mineur afin de récupérer le local sans indemnité d'éviction, alors qu'elle a réalisé des travaux conséquents sans autorisation du bailleur