Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la COMMUNE DE LA-CHAPELLE-EN-VEXIN, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Profat Investissements, - les conclusions de M.

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. François Y..., - les conclusions de M.

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux MOYEN ANNEXE Moyen produit par Me Baraduc-Bénabent

Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des Assurances générales de

Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Soudure entretien montage (SEM), de Me Baraduc-Benabent

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Colas Midi-Méditerranée, de Me Baraduc-Benabent, avocat

Y..., de Me Le Griel, avocat de M. et Mme H... et de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Yvelines) et de MM.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Cabinet Joël Peychaud, de Me Baraduc-Benabent

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Office de nettoyage de l'ouest, de Me Baraduc-Benabent

X... et de la Compagnie d'assurances le Groupe Drouot, de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances Générales de France, les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Me Baraduc-Benabent

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du Bureau Véritas et de Me Baraduc-Benabent

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Novartis Seeds, - les conclusions de M.

Philippe X... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN-VIE, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE LA GIRONDE et de Me Baraduc-Bénabent

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et de M.