Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Mutuelle Unéo, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et au énergies alternatives, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

société Axa France IARD, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Enfinity PV, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SCP Célice

Dieu, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CSE de l'UES Resort Barrière d'[Localité 4], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société touristique et thermale

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carrefour hypermarchés, de Me Soltner, avocat du comité social et

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association pour l'Animation des fondations [Etablissement 1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de MM.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Produits Roche

Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Commission bancaire

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA LE MICOCOULIER, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Milleis Banque et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

[O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Printemps, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. Lucien X....

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Jyske

[W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dumez Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction