Liberty, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à la société La Célia

du bâtiment présentant des signes de dégradation grave.

Eric X..., domicilié [...], 2°/ Mme Marie-Céline X..., domiciliée [...], 3°/ M.

X... (…) ayant pour avocat Maître Céline C... " n'était certes pas signé, mais accompagné d'une lettre rédigée sur papier à en-tête de Maître C... qui, quoique non signée, était établie sur le même papier

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois

X..., consistant à nier toute responsabilité dans la dégradation des conditions de travail des deux victimes, montrait qu'il n'avait pas pris conscience du caractère répréhensible de son comportement ;

DÉBATS à l'audience publique du 15 janvier 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés

Le rapport de Mme Célino, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Par un arrêt n° 19NT02558 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 720 euros accordé en cours d'instance, a rejeté

Par un jugement n° 1800771 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus

[X] montrent que l’état actuel de l’appartement résulte de la seule vétusté et non de dégradations.

(ADMR), Mme Céline D...

Par un arrêt n° 20BX02419 du 27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à raison d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentatives d'assassinats, complicité de dégradations

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que Céline X... soutient

Par un jugement nos 2005818, 2005826, 2005828 du 14 mars 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus

I.FLO IMMOBILIER Société PLOMBERIE DAVID TAVERNIER SA ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ARLABOSSE Me François COUTELIER Me Jean-christophe PIAUX Me Jean-jacques DEGRYSE

. avait maintenu ses accusations précises et circonstanciées tout au long de l'enquête ainsi que devant le tribunal et à la barre de la Cour ; que ses déclarations étaient corroborées par celles de Céline