dans tous les cas ou il n'est pas edicte de prescription plus courte, la duree de l'exercice du droit de repetition de l'administration est limitee a dix ans a partir du jour du fait generateur" ; Cons

. : - CONS. QUE M. Z...

compris pour partie dans le périmètre objet de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la centrale nucléaire de Belleville sur Loire prononcée par décret du 22 novembre 1978 ; Cons

CONSULTER PREALABLEMENT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE : CONS

En ce qui concerne la communication de documents émanant de l'association gestionnaire du restaurant du ministère de l'intérieur de Lyon : Cons. que, dans son mémoire en réplique enregistré le 21 mars

à présenter pour la première fois en appel des conclusions dirigées contre le département du Var ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la commune de Tanneron : Sur la responsabilité : Cons

à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1981 en tant qu'il ne lui a accordé le permis de construire que pour 11 logements et 6 garages ; que ce jugement doit, par suite, être annulé sur ce point ; Cons

. ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS.

de Strasbourg était recevable à demander au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société à lui payer le montant de cette créance, qui trouve son fondement dans un contrat ; Au fond : Cons

ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, en réservant aux cadres dans ce second collège, un siège de représentant titulaire et un siège de représentant suppléant ; Cons

VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 2 JUIN 1891 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

Cons. que M.

Le maire ne peut prononcer de sanctions plus sévères que celles prévues par l'avis ainsi émis " ; Cons. qu'en maintenant la révocation de M.

RELATIFS A LA LIMITATION DE VITESSE DES VEHICULES SUR LE RESEAU ROUTIER ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS

LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, CELUI-CI PEUT SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE TEL QU'IL EST DEFINI AU 1 , UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE CESSION" ; CONS

FAIT DE SON ASSUJETTISSEMENT A UNE PATENTE D'UN MONTANT EXCESSIF AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES A 1971, CES CONCLUSIONS A FIN D<INDEMNITE, PRESENTEES SANS MINISTERE D'AVOCAT, SONT IRRECEVABLES ; CONS

articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats ... " ; Cons

ANNEES 1970 ET 1971 NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES, BIEN QUE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT MENTIONNE EGALEMENT LESDITES ANNEES DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS

LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DES RECETTES PROCUREES AU SIEUR X..., PHARMACIEN, PAR LES ANALYSES MEDICALES QU'IL FAIT DANS UN LABORATOIRE ANNEXE A L'OFFICINE QU'IL EXPLOITE A MAUBEUGE ; CONS

DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS