According to the applicants, from 17 to 20 April 2001 the officers of the squad subjected them to repeated strip-searches and beatings with truncheons.

At the entrance the applicant started to kick the police officers, grasped their uniforms and shouted that they should stop beating him, and should leave him alone.

régional de Berlin du 8 août 1963; - à la décision rendue le 20 septembre 1963 par le Tribunal régional de Berlin.

Also, she stated that her husband was beating her regularly, and was even beating the children. Her son and daughter A. and B. confirmed this in their interviews before the police.

Par un courrier du 7 juin 2023, le maire de La Celle-Saint-Cloud a informé la société Rallie Elec du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Bentin.

Applicant’s Name Birth year Nationality Place of residence 1 Sondang Frieda SIMATUPANG HERMANN 1965 German Berlin 2 Antje HRDINA 1960 German Berlin 3 Stephanie IHLE 1979 German Berlin 4 Helmut Wilfried

Les décisions attaquées des 22 et 28 mai 2025 ont pour conséquence l'exclusion définitive des enfants A et F du collège Voltaire à Berlin où ils étaient alors inscrits.

], cet avis n'a jamais été adressé à l'intéressé ; que l'exposant sollicite en ce sens l'autorisation de s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt attaqué aux termes desquelles Maître Frank Berton

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Bertin en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bertin

TELLE RAISON SOCIALE, L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EMPLOYANT BERTIER ETANT EXPLOITEE A L'ENSEIGNE DE <TRANSPORTS SAUTET> PAR DAME Y...

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Brazzaville (Congo) a refusé de délivrer à ses trois enfants mineurs, Gilmar C, Grace Hermine D et Bertina

X aurait interjeté appel contre cette décision, mais,le .. mai 1955, la Cour d'Appel de Berlin l'aurait rejeté.

The prosecutor relied on the statements by the arresting police officers who denied having beaten the applicant.

&#xa0; The case concerned, in particular, the applicant’s allegation that he was severely beaten by prison warders and that the authorities failed to effectively investigate that allegation.

... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'en tant que juge des libertés, le juge judiciaire, sans qu'il soit besoin

[L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits suffisait à satisfaire aux besoins des juridictions

grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler le jugement pour insuffisance de motifs, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartenait aux juges du second degré de statuer, au besoin

prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors qu'en s'abstenant d'examiner les besoins

[U] d'établir des comptes-rendus mensongers et une attestation accablante contre lui pour les besoins de la procédure ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces conclusions assorties d'éléments

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.