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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:AV15007
13 juin 2024
A fortiori, une telle stipulation, en faveur du locataire, pourrait-elle être valablement réitérée dans le cadre de la reconduction tacite ou du renouvellement du contrat de bail, voire conclue dans le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300142
15 février 2023
[W] en garantie de l'exécution par Mme [H] des obligations du bail qu'elle avait conclu le même jour, en qualité de locataire, avec M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00535
2 octobre 2024
[M] en s'abstenant intentionnellement de solliciter l'autorisation du juge-commissaire préalablement à la signature du contrat d'apprentissage conclu par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100198
18 mars 2026
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2024), le 1er janvier 2019, Mme [C], infirmière, a conclu un contrat d'intégration avec Mme [M] comportant l'acquisition de 27 % des droits de celle-ci sur la patientèle
ECLI:FR:CCASS:2025:C100699
5 novembre 2025
[K] a accepté une offre transactionnelle du 26 mars 2015, conclue avec Groupama réduisant de 65 % son droit à indemnisation. 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00088
22 janvier 2020
communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, ainsi qu'un espace de restauration dans le même complexe sportif ; que la convention prenant fin le 3 juillet 2017, la communauté d'agglomération a conclu
613721b0cd580146773f61bd
19 décembre 1991
pour les élections des délégués du personnel des organismes centraux de Lyon de la Banque nationale de Paris, regroupés à Ecully, alors, selon le pourvoi, d'une part, les contrats à durée déterminée conclus
ECLI:FR:CCASS:2022:C300262
16 mars 2022
Sporting du 7 novembre 2012, le gérant de cette société et ses associés représentant les trois-quarts du capital social ont déclaré expressément renoncer à exercer tout recours contre l'acte de vente conclu
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272
12 mars 2025
La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254
16 novembre 2016
Y..., la société Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International), contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00742
13 septembre 2016
avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014) et les productions, que la société BN-serres (le fournisseur) a conclu
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01016
28 septembre 2022
[I] a reçu un courriel de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Orne le samedi 18 janvier 2014 à 9h30 1'informant de l'existence d'un contrat de collaboration salariale conclu par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308
13 mars 2024
permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00469
28 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2021), le 27 septembre 2012, le syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 5] (le syndicat), représenté par son syndic, la société Sudeco, a conclu
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00638
4 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2022), le 28 mars 2017, la société Beyond technologies (la société Beyond) a conclu avec la Société antillaise frigorifique (la SAFO) un contrat pour l'implantation
613726a4cd580146774274aa
12 septembre 2007
; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 4 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclue
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617264
14 janvier 1983
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Conciliation du secret professionnel avec le caractère contradictoire du débat devant
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, même s'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, en application de l'article 21 du code de procédure civile, il ne peut sérieusement être fait
ECLI:FR:CCASS:2019:C100845
17 octobre 2019
J... a déposé une requête en divorce ; que, lors de l'audience de conciliation, il a soutenu des conclusions, visées à l'audience, faisant, notamment, état de griefs à l'encontre de son épouse, Mme M..
Annexe Rue de Crosne
6a10ac42cdc6046d479bca59
22 mai 2026
Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.
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