[O] [E] à l'encontre de la SAS Groupe Sasa Demarle .

ET TEND A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNE LA DEMOLITION DE LA MAISON D'HABITATION, SISE A PORSPODER FINISTERE ET APPARTENANT A CE DERNIER, EN EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969

X... pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte assortissant la condamnation à la démolition d'ouvrages prononcée à son encontre par un jugement pénal qui l'avait

[M] sur la parcelle AW[Cadastre 1], a rejeté la demande de celui-ci tendant à être indemnisé des frais de démolition exposés en exécution de la décision de première instance ; Qu'en statuant ainsi

Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Rhônes-Alpes-Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 avril 2014), que la société PB démolition

propriétaire d'une parcelle [...] , se prévalant, pour l'accès à son jardin, d'une servitude de passage sous un porche, a assigné Mme M..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en démolition

-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2018), rendu en référé, que Mme D..., propriétaire dans un lotissement, a assigné M. et Mme A..., ses voisins, en démolition

sèches que M. et Mme U... ont rehaussé en 1999 d'un mur en moellons ; que, soutenant que le mur se dégradait et menaçait de s'effondrer, M. et Mme X... ont assigné M. et Mme U... afin d'obtenir sa démolition

issue de la division du même fonds, et la société Trad Y Sel, crédit-preneuse de cette parcelle, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage sur celle-ci au profit de son fonds et en démolition

parties communes spéciales entre eux situées au sous-sol, au rez-de-chaussée et à l'entresol de l'immeuble desservis par un monte charge commun ; que la société [Y] & Co a assigné la société EJMC en démolition

était édifiée sa maison d'habitation ; que, se plaignant de travaux ayant aggravé une servitude de vue sur son fonds, elle a assigné la société Sifflevent, propriétaire de la parcelle contiguë, en démolition

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

société AGF-IARD, venant aux droits de la compagnie Allianz Via assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2002), que la société civile immobilière Ilot Charavay (la SCI) a, après démolition

(SCI), maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un hôtel, chargé la société Forbéton France, entrepreneur, de travaux de démolition pour un prix stipulé net, global, ferme et définitif ;

B... et les consorts A... ont assigné les époux E... pour obtenir la démolition d'une clôture empêchant leur passage sur un chemin desservant leurs propriétés respectives ; Attendu que pour les débouter

février 1971 et dans lequel elle a conservé des lots ; que les époux X... ont acquis le lot n° 65 sur lequel ils ont édifié une maison en 1972 ; que la SNC a assigné les époux X... aux fins de démolition

l'appréciation subjective pour édicter des servitudes d'urbanisme et en déduit que, n'étant pas assimilables à une servitude véritable, ces règles ne peuvent pas asseoir la sanction civile de la démolition

l'appréciation subjective pour édicter des servitudes d'urbanisme et en déduit que, n'étant pas assimilables à une servitude véritable, ces règles ne peuvent pas asseoir la sanction civile de la démolition