que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 13 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué

; que pour juger dénué de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave de M.

J..., l'arrêt attaqué a constaté que, ce dernier ayant commencé son activité d'infirmier libéral un mois et demi seulement avant l'accident, et le relevé d'honoraires délivré par la CPAM ne recensant pas

correctionnel ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre des dispositions portant renvoi devant la juridiction correctionnelle ; "alors qu'aux termes de l'article 202, dernier

Cassation en mesure de s'assurer d'exercer son contrôle" ; Attendu que, le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, à l'encontre de Benoît X..., n'ayant été mis à exécution que lorsque ce dernier

Z... et ne l'a pas critiqué lorsque ce dernier, interrogé en décembre 1991 par l'Union Saint-Vincent sur les résultats de l'exercice 1991, ne parlait pas de ce déficit considérable; qu'en relevant,

outre le fait qu'étant l'épouse du précédent son rôle est en pratique difficilement dissociable de celui de son conjoint, elle a expressément reconnu lors de l'enquête (cote D 119 et D 116) ; que ce dernier

X... a acquis le statut de cadre le 1er juillet 1981, puis atteint, le 1er novembre 1988, la position III A de la convention collective de la métallurgie; qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de chef

X..., et qu'aux termes de cet accord, il a été promis à ce dernier le paiement d'une somme de 15 MF et en conséquence que des promesses d'indemnisations ont été faites, notamment pas M.

aucun doute sur le fait qu'il ne s'agissait que de préludes ; que la salariée, répondant certainement aux appels impérieux d'une conscience professionnelle sans faille, allait bientôt être animée du désir

pendant trois ans, seulement cinq réunions organisées pendant la phase notariale qui a duré au total treize années, et ce en dépit des relances du conseil de Mme [C], un délai de plus de trois ans et demi

du jour, pour la validité de la décision les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis

Y..., chef du secteur bornes monétique au sein de cette société, ce projet étant matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse

de ces sommes ; qu'en affirmant que le salaire mensuel des douze derniers mois d'activité doit s'entendre "comme le salaire mensuel de base augmenté du treizième mois" et ce,

descriptif de ces travaux qui était régulièrement produit aux débats et expressément invoqué par la société Novétanche qui faisait valoir, dans ses conclusions, que ce devis, énumérant limitativement

Denise A... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, Messieurs Pascal et Thierry X....

X... produit un devis de travaux daté du 11 octobre 2010 indiquant « Nettoyage propriété, débarrassage, vivier » correspondant aux travaux effectués par M. Q...

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 18. november 1971. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Franske Republik. # Forsyningsagentur. # Sag 7-71.