Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue du déclarant

Article R743-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Dans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 et relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux

Article R134-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51

Code de commerce

Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.

Article R526-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

Code de commerce

Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre.

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23

Code rural (nouveau)

après avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la radiation

Article D250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par le président du tribunal judiciaire, de la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.

Article 289-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété

Article 2

—

Lors de cette réunion, la commission administrative retranche de la liste, sans préjudice de l'application de l'article L. 40 du code électoral, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu

Article 19

—

La durée de validité du procès-verbal est étendue à cinq ans, après vérification par le laboratoire de la conformité de la fabrication en série ou de la construction courante à l'échantillon soumis à l'essai.

Article 1

—

Sont exclues du champ d'application de cet arrêté les installations frigorifiques à l'ammoniac qui sont incluses dans une installation de fabrication d'unité chimique dont l'exploitation est déjà soumise à autorisation.

Article 3

—

Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Article 8

—

conformité aux normes françaises en vigueur ; De leur sécurité pour le patient ou l'utilisateur ; De leur adaptation à l'usage qui peut en être attendu du patient et de l'utilisateur, et après examen des modalités de contrôle de la qualité de la fabrication

Article Annexe II

—

SUBSTANCES VITAMINIQUES ET MINÉRALES POUVANT ÊTRE UTILISÉES POUR LA FABRICATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES A. - Substances vitaminiques a) Rétinol. 2. Vitamine D a) Cholécalciférol. 3. Vitamine E a) D-alpha-tocophérol. 4.

Article 3

—

L'aluminium doit prédominer en poids sur chacun des autres éléments présents dans les alliages d'aluminium utilisés pour la fabrication des matériaux et objets désignés à l'article 1er.

Article Annexe 1

—

Produit de la fabrication du sucre. Pulpe déshydratée de betterave. Mélasse liquide de canne à sucre ou de betterave. Autres. Luzerne déshydratée. Protéines de pommes de terre. Levure de bière. Compléments nutritionnels.

Article L322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

des isotopes des combustibles nucléaires de 0,01 à 2,5 de 0,01 à 1 Installations de fabrication

Article Annexe 2

—

Caractéristiques du produit : - description des principales étapes de fabrication du matériau et/ou objet ; 3.

LEGIARTI000038054693

—

Ces secteurs sont tous concernés par l'activité de fabrication de machines et d'équipements ; Codes ROME :

LEGIARTI000029188050

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et de 2e classe du ministère de la défense Numéro

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