prescription médicale a été établie le jour même du transport, soit après le transport aller, et a considéré que la prescription médicale n'étant pas horodatée, mais uniquement datée, il ne peut être établi de façon

qualités substantielles de marchandises, pour avoir vendu, le 12 janvier 2006, à Mme [W], médecin gynécologue (l'acquéreur), un échographe numérique importé par cette société en 1999, « sans indiquer de façon

[K] a été condamné de façon définitive par arrêt d'une cour d'appel pour faux dans le document stipulant les garanties du contrat d'assurance ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a fait l'objet d'une

mise à pied à titre conservatoire ; qu'il s'est vu notifier, le 23 juillet 2010, son licenciement pour faute grave pour avoir travaillé pieds nus, sans ses chaussures de sécurité, et n'avoir pas, de façon

obligation conventionnellement acceptée par la signature du bail, cet engagement libre rendant inopérant le moyen tiré de nullité de la clause litigieuse et qu'il n'apparaît pas que le preneur ait de quelque façon

préjudice, fût-il social, à quiconque" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir visé le mémoire en défense déposé par l'avocat des inculpés le 10 juin 1991, énonce de façon

état d'une sanction disciplinaire la concernant et amnistiée par la loi précitée ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable en son action, au motif que la lettre incriminée aurait été obtenue de façon

indemnités de rupture, de dommages et intérêts et rappel de salaire alors, selon le moyen, que la preuve de sa démission n'avait pas été rapportée et que la cour d'appel, pour dire qu'il avait manifesté de façon

X... a, de façon dilatoire, attendu la veille de l'ordonnance de clôture fixée au 29 mai 1997 pour verser aux débats plus de deux cent quarante pièces et pour présenter une demande nouvelle de sursis à

à Saint-Bonnet-près-Bort (Corrèze) ; que cette location-gérance a été reconduite jusqu'au 30 septembre 1993 ; qu'il était prévu dans l'acte que les locataires-gérants devraient exploiter le fonds de façon

rémunérées, 223,7 heures supplémentaires et congés payés afférents pour 31 jours de travail en juillet 1988, le jugement, après avoir déclaré que l'horaire de travail prévu au contrat avait été modifié de façon

Dorlon les a assignés, ainsi que la SCI Lion, pour qu'ils soient solidairement condamnés à la dédommager des préjudices que lui avait causé l'exécution de la convention du 28 décembre 1988, conclue de façon

Alain C... n'est pas survenu par cas fortuit mais par la faute de la mère de celui-ci qui est tenu des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison et que, dès lors le bail n'a en aucune façon

de nature à induire en erreur, l'arrêt retient qu'elle a commercialisé, sous cinq noms d'exploitation distincts, du vin provenant des mêmes cuves, ainsi que des bouteilles de vin blanc étiquetées de façon

investigations ayant permis de présumer que, si les fonds provenaient des indemnités versées au député européen Koldo X..., ils avaient été remis à l'un des occupants de la voiture, Jon Z... pour financer, de façon

qu'autorisée à reprendre son activité à partir du 17 août 1987, elle a été examinée le 10 août par le médecin du travail qui l'a déclarée "apte à la reprise du travail dans un poste ne nécessitant pas d'une façon

X... n'ayant pas été, à l'époque, informé en temps utile et de façon exacte par son assureur des droits que lui donnait cette nouvelle législation, a, le 21 avril 1988, assigné cette compagnie devant un

Y... avait financé d'une façon occulte la constitution d'une société concurrente, la société Coach, et prêté son concours à son activité, a obtenu par des ordonnances sur requête, à l'encontre de M. et