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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818551

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des Experts-comptables et des Comptables agréés, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait que la copie de la

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618981

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

FORMALITE L'ACQUISITION PAR CES SOCIETES DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ETAIT EN REALITE, AINSI D'AILLEURS QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, UNE SOCIETE DE FAIT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619690

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

APPARTIENT, DES LORS, A LA SOCIETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612596

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET QUI N'A USE QUE DE FACON TRES LIMITEE ET EN L'ABSENCE DU GERANT EN TITRE DE LA PROCURATION BANCAIRE DONT IL DISPOSAIT, AIT EU LA QUALITE DE GERANT DE FAIT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613925

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Notion de fermeture définitive d'établissement - Fermeture pour faits de grève.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666851

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

CONDAMNE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1.849,48 F, EN REPARATION DES DOMMAGES SURVENUS DANS LA NUIT DU 11 AU 12 SEPTEMBRE 1974 A DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES PLACEES SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE DU FAIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670556

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, EXECUTEE PUIS DETRUITE PAR L'EFFONDREMENT DE LA DALLE ; QUE CES TRAVAUX DONT LE MONTANT EST DE 22.439,48 F ONT ETE INCLUS DANS LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 63.083,5 F QUI A FAIT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670760

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

LA NOTIFICATION DU PERMIS OU SI LES TRAVAUX ONT ETE ARRETES PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UNE ANNEE, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'INEXECUTION OU L'ARRET DES TRAVAUX N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672804

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Objet du remembrement - Attribution faite à un tiers qui n'a pas pour objet d'améliorer une exploitation agricole - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657139

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS A SON ENCONTRE DU FAIT QU'IL N'AURAIT PU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CONSULTER SON DOSSIER NI PRESENTER PERSONNELLEMENT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838267

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

55-04-02-01-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125613

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

cause, par elle-même de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'après avoir précisément détaillé chacun des griefs qui étaient faits

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165074

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une étude d'impact réalisée dans le cadre d'une opération d'aménagement, ayant fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102339

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

président de la communauté urbaine de Dunkerque — - copie des diverses demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale faites par chacun des militants de SUD du 23/02/10 à ce jour

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161907

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse pour l'exploitation de son restaurant sur l'esplanade du Kyklos à Port-Leucate faite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161665

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville par laquelle il a fait

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:354

CJUE

19 septembre 1985

19 septembre 1985

#Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion.#Affaire 33/82.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02212

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., né le [...] 1972, a porté plainte du chef de viol aggravé, en raison de faits qu'il indiquait avoir été commis sur sa personne en 1982, par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8fafd

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Une partie des terres remembrées est prélevée par la collectivité, et le Maire de la commune fait partie de la Commission de remembrement.

Source officielle