AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007818551
6 avril 1992
6 avril 1992
Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des Experts-comptables et des Comptables agréés, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait que la copie de la
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CETAT:CETATEXT000007618981
18 juin 1980
18 juin 1980
FORMALITE L'ACQUISITION PAR CES SOCIETES DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ETAIT EN REALITE, AINSI D'AILLEURS QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, UNE SOCIETE DE FAIT
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